Les litiges de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation se définit comme une somme d’argent qu’un organisme financier, une banque ou un établissement de crédit met à la disposition du consommateur conformément à un contrat établi avec ce client. Des litiges peuvent cependant naître dans des cas spécifiques à un emprunt pour l’achat d’un équipement électroménager, de meubles, d’une voiture ou de tout autre bien mobilier. Maître Sophie VANHAMME vous conseille et vous assiste en cas de difficultés de paiement ou de demande de remboursement d’un prêt auprès d’un organisme financier.
Le droit de la consommation lié aux litiges de crédit à la consommation est à la fois complexe, technique et en perpétuelle évolution. Il nécessite alors l’intervention de votre avocat pour pouvoir être appréhendé convenablement. Si vous faites l’objet d’un refus abusif ou de l’annulation d’un prêt, ou que des contentieux liés au cautionnement du crédit apparaissent, des démarches sont possibles auxquelles l’intervention de votre avocat est essentielle. Il faut que cette intervention se fasse dans le délai dit de forclusion pour exercer toute action en justice. En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans, pouvant être invoqué par l’emprunteur. Celui-ci peut également réclamer auprès de son créancier un aménagement de la dette ou négocier les intérêts si un incident de paiement a été constaté. Une fois que ledit délai de forclusion est interrompu, il appartient à l’établissement d’organiser sa défense, puis de vérifier les informations en possession de son client débiteur.
 

Les litiges de l’achat en ligne

Si un produit ou un service apparaît défectueux, livré tardivement ou non conforme à celui contracté avec une entreprise commerciale, le client peut avant tout faire appel au service après-vente pour l’échanger ou se faire rembourser. Au cas où le client n’obtient pas satisfaction suite à sa requête, jugée non fondée par le fournisseur, il entre ainsi en litige avec ce dernier et peut entamer des procédures pour faire valoir ses droits en tant que consommateur.
Si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de cette première démarche, le client peut adresser au vendeur une lettre recommandée pour lui confirmer sa requête, et lui envoyer tous les éléments justificatifs de l’achat (bon de commande, bon de livraison, facture, etc.), tout en démontrant la nature et l’origine du litige. Afin de vous accompagner dans ces procédures, faites appel à votre avocat à Béthune pour établir et rassembler ces documents, si vous désirez passer par la voie de règlement judiciaire. Maître Sophie VANHAMME se chargera de saisir la juridiction compétente comme le référé, l’injonction de payer ou l’injonction de faire, d’établir une saisine simplifiée. Enfin, elle pourra l’assigner devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance en vue de procéder au règlement définitif du litige.

Le surendettement

Lorsqu’un débiteur est face à une accumulation de dettes dépassant ses revenus, et qu’il n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers, il est en situation de surendettement. En vue d’assainir la situation financière, l’autorité publique a mis en place des instances envers lesquelles le débiteur peut avoir recours. La Commission de surendettement auprès de la Banque de France peut être saisie par le débiteur pour justifier son surendettement avec constitution d’un dossier. Si celui-ci est recevable, toutes formes d’exécution judiciaire à l’encontre du débiteur sont suspendues durant une période de deux ans. De son côté, si le créancier conteste cette recevabilité, il doit adresser un courrier expliquant sa requête à la Commission de surendettement, qui transmettra le dossier au Tribunal d’Instance pour statuer.
À l’issue des analyses de l’origine et de la nature du surendettement, des dommages et intérêts peuvent être accordés au débiteur s’il a été prouvé que celui-ci a été une victime de la consommation. Dans un premier temps, un plan conventionnel de redressement est alors établi par la commission pour pouvoir négocier avec les créanciers du débiteur. Cette étape consiste à permettre le recouvrement des créancespar les créanciers, et que le débiteur puisse continuer à utiliser ses ressources personnelles. Par contre, si la situation du débiteur reste compliquée, la Commission contrôle dans les détails les créances du débiteur puis transmet le dossier de surendettement au Juge.