Le droit de la famille régit les relations entre les personnes liées par un lien de parenté naturel, une alliance ou une adoption. Le cabinet de Maître Sophie VANHAMME intervient en matière de droit de la famille. A ce titre, l’avocat vous propose son expertise et son expérience pour trouver rapidement une solution concrète à vos difficultés juridiques.
Changement de régime matrimonial, conclusion d’un PACS, procédure de divorce, changement de prénom, filiation, recherche de paternité… contactez votre avocat en droit de la famille pour défendre vos droits et intérêts devant les juridictions compétentes, notamment :

• Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
• Le Tribunal Judiciaire

La séparation du couple

La procédure de divorce

La décision d’un divorce est difficile en soi et ses conséquences peuvent être encore plus pénibles. L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille s’avère ainsi être un choix stratégique pour engager une procédure de divorce dans les meilleures conditions. Les procédures de divorce peuvent différer selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), d’un divorce pour faute, d’un divorce par demande acceptée ou d’un divorce par altération définitive du lien conjugal.

Il existe deux formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, dans lequel les époux sont d’accord sur le principe du mariage et ses conséquences.

Procédure rapide, le divorce à l’amiable est la solution la plus économique. La procédure ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales ; les avocats de chaque époux rédigent la convention de divorce, qui sera enregistrée au rang des minutes du notaire.

Le divorce judiciaire est considéré comme un divorce contentieux, souvent à tort .

Sollicitez l’assistance et le conseil de votre avocat en droit de la famille pour défendre vos droits dans les effets directs de la rupture du contrat de mariage, notamment le partage du patrimoine du couple et la garde des enfants.

La rupture de PACS et concubinage

A la fin du PACS, les anciens partenaires doivent décider du partage de leurs biens. Ce partage peut donner lieu à des litiges. Dans ce cas le juge aux affaires familiales va être sollicité pour statuer sur les effets directs de la rupture de PACS. Les conseils d’un avocat en droit de la famille sont alors nécessaires dès la rédaction de la convention de PACS pour limiter les risques, mais également en cas de rupture du PACS, afin que l’une ou l’autre partie ne soit lésée dans le partage. Dans certains cas, il est possible de jouir d’un droit d’indemnité.

La désunion du couple en concubinage est tout aussi libre que l’union. A cet effet, la législation ne prévoit pas de dispositions spécifiques en cas de rupture du concubinage. Toutefois, certaines règles sont établies en cas de contentieux entre les deux partenaires. Consultez votre avocat en droit de la famille au Barreau de Béthune pour obtenir des conseils avisés et défendre ainsi vos droits en cas de rupture de concubinage.
Dans tous les cas, si l’un des deux concubins ou des pacsés a pris l’engagement de rompre le contrat de PACS ou de concubinage, l’autre est obligé de l’exécuter. En cas de litige, l’intervention de Maître Sophie VANHAMME vous sera alors nécessaire pour effectuer une rupture dans les règles pour les deux conjoints. 

Les conséquences liées au divorce

La garde des enfants issus du couple

Dans le cadre d’un divorce ou de la rupture d’un concubinage ou PACS, les parents doivent se mettre d’accord sur l’organisation de la situation des enfants issus du couple. Il arrive que les parents trouvent un accord concernant la garde des enfants, mais il n’est pas rare qu’un conflit ait lieu. Dans ce cas, l’assistance et les conseils de votre avocat en droit de la famille s’avèrent indispensables. Maître Sophie VANHAMME vous donnera alors les conseils nécessaires pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de vos enfants. En cas de litige, le juge aux affaires familiales tranchera en matière de garde des enfants, des droits de visite, mais également concernant la pension alimentaire, une contribution du parent n’ayant pas la garde des enfants à l’éducation et à l’entretien de ces derniers. 

Le partage du patrimoine du couple

Le couple divorcé ou séparé doit procéder au partage du patrimoine du couple, les biens qui ont été acquis en commun. Toutefois, le couple a tout à fait le droit de rester dans l’indivision et de ne pas partager leurs biens, par le biais d’une convention d’indivision signée par les anciens époux. Celle-ci peut également être annulée par les époux et le partage de leurs biens s’ensuivra.
Une fois le divorce prononcé, le couple devrait alors procéder à la liquidation du régime matrimonial. Un partage à l’amiable sera bien entendu favorable aux deux parties, mais si un partage judiciaire était indispensable, l’assistance et les conseils de votre avocat en droit de la famille à Béthune seront nécessaires. Par ailleurs, le législateur privilégiera le partage amiable des biens dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Maître Sophie VANHAMME défendra vos intérêts dans tout contentieux lié au partage du patrimoine du couple. Dans certains cas, la rupture du mariage crée une certaine disparité dans les conditions de vie respectives des anciens époux. A cet effet, le conjoint défavorisé pourrait percevoir une prestation compensatoire, justement prévue pour compenser une telle disparité.